La succession : comment ça marche ?

De nos jours, pourvoir une aide financière à ses enfants est une volonté très largement répandue, en effet 90% des parents estiment qu’il en revient de leur responsabilité. Cependant, plus de la moitié d ‘entre eux n’ont engagé aucune démarche afin d’organiser leur succession.

Le testament: point de départ de la succession

Penser que l’on a du temps devant nous pour s’en charger est tout à fait compréhensible, mais lorsque l’on connaît le fonctionnement de la succession « par défaut », et les fortes taxes que cela implique, on se rend compte qu’il est primordial d’y songer au plus vite.

Succession et premières mesures

La succession se définit par la transmission du patrimoine mais aussi de biens et de dettes, laissés par un défunt.

Une succession intervient dans une situation de deuil, mais elle implique tout de même certains délais à respecter impérativement pour que le processus se passe dans de bonnes conditions. La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24 heures suivant la mort de la personne, et l’enterrement sous 6 jours.

Le testament

Afin de s’assurer du bon déroulement du processus, il est presque indispensable de procéder à un testament, cela évitera toute forme de litige et permettra d’aborder la situation sereinement. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, écrire un testament ne signifie pas engager des frais, en se passant d’un notaire le processus est entièrement gratuit, contre 140€ lorsqu’un notaire intervient.

Il existe 3 types de testament :

  • Olographe: le plus simple, vous devez simplement le rédiger de votre main sur une feuille
  • Authentique: requiert généralement la présence de deux notaires, à qui vous dictez votre testament, il vous est ensuite lu et vous le signez
  • Mystique: celui-ci doit être transmis à un notaire dans une enveloppe cachetée

Dans tous les cas, il est nécessaire de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés, cela permettra à vos héritiers d’en prendre connaissance par simple demande d’étude notariale, dont le prix est de 18€.

Ses modalités

Un testament à différentes modalités, notamment sa révocabilité, en effet il est possible à tout moment de procéder à une modification de celui-ci, il vous suffit alors d’en écrire un nouveau en précisant que tout testament antérieur est révolu.

Depuis le 17 Août 2015, un changement au niveau européen a modifié les modalités concernant les français expatriés. En effet, ceux-ci étaient auparavant soumis à la loi de leur pays d’origine, mais désormais ils sont soumis à celle de leur pays d’accueil si aucune demande contraire n’a été effectuée. Le régime français étant considéré comme protecteur, et par soucis de clarté, il est préférable d’indiquer sur votre testament que vous souhaitez le soumettre à la loi française.

La déclaration de succession et ses modalités :

La déclaration de succession est une pièce essentielle dans la plupart des situations où ce processus est engagé. C’est grâce à ce document que les héritiers pourront faire valoir leurs droits et obtenir ce qui leur est dû. Cette déclaration étant primordiale, elle est encadrée par la loi et respecte des règles et des délais bien précis. Effectivement, à compter du jour du décès vous disposez de 6 mois pour remplir votre déclaration, la faire parvenir au centre des impôts lié au domicile du défunt et payer les droits qu’elle implique.

Cas où la déclaration n’est pas requise

La déclaration de succession, bien que très régulièrement demandée, n’est pas nécessaire dans toutes les situations. En effet, il existe 3 cas pour lesquels cette déclaration ne sera pas obligatoire :

  • Lorsque le défunt ne lègue aucun bien
  • Si la valeur brut des biens à déclarer par les successeurs directs, ou époux, n’excède pas les 50.000€
  • Et dans le cas où la valeur brut des biens à déclarer par les autres héritiers n’excède pas les 3.000€

La déclaration de succession

Si vous ne vous retrouvez pas dans une de ces situations vous devrez donc effectuer une déclaration de succession, et ce dans un délai bien défini au risque d’être amené à payer une pénalité.

A partir du jour du décès, vous disposez donc de 6 mois pour remplir la déclaration, celle-ci est divisée en plusieurs parties, téléchargeables à l’aide des liens ci-dessous :

D’autres documents peuvent être demandés en fonction de la situation patrimoniale du défunt, pour toute information complémentaire nous vous invitons à cliquer sur ce lien.

Ces documents donnent différentes informations qu’il est nécessaire de fournir pour le bon déroulement du processus :

  • L’identité du défunt ainsi que celle de toutes les personnes concernées par cette succession
  • Des précisions concernant les dispositions prises par le défunt via son testament
  • Le détail des donations effectuées par le défunt depuis 15 ans, les donations antérieures doivent être indiquées bien qu’elles n’impacteront pas l’évaluation des droits de succession
  • La liste des biens intervenant dans la succession, ainsi que leur estimation
  • La liste des dettes, ainsi que leur montant
  • Une attestation de sincérité

L’intervention d’un notaire lors de la mise en place d’une succession n’est pas indispensable, mais est néanmoins nécessaire dans de nombreux cas. Si le montant de la succession est inférieur à 5.000€, un notaire ne sera pas requis, une attestation signée par l’ensemble des héritiers sera suffisante pour faire valoir vos droits. Pour toute succession supérieure à ce montant, le notaire vous fournira un acte de notoriété, qui vous sera demandé ultérieurement. D’autre part, l’intervention d’un notaire est inévitable lors de la transmission de biens immobiliers, si des donations ont été effectuées ou bien dans le cadre de l’exécution d’un testament.

Les modalités en cas de retard

A compter du jour du décès, vous disposez donc de 6 mois pour remplir votre déclaration, la faire parvenir au centre des impôts lié au domicile du défunt et payer les droits qu’elle implique.

Une fois ce délai dépassé, vous serez soumis à un intérêt de retard, qui évoluera avec le temps, le taux d’intérêt étant indexé sur le nombre de jours de retard de paiement.

Jusqu’au 1er Juillet 2017, un particulier sera soumis à un taux d’intérêt de 4,16%, tandis qu’un professionnel dispose d’un taux très inférieur, à 0,90%. Le montant que vous serez amené à payer est calculé de cette façon :

Exemple : Si vous êtes un particulier, et que vous payez des droits de succession d’une valeur de 10.000€ avec 60 jours de retard, vous devrez vous acquitter d’une pénalité de :

Ce montant s’ajoute donc aux 10.000€ de droits de succession dont vous auriez dû vous affranchir antérieurement

La dévolution légale :

Les ordres de succession

Lorsque le défunt n’a pas effectué de testament, c’est la loi qui encadre la succession, en définissant les bénéficiaires grâce à des règles très précises. Celles-ci introduisent les notions d’ordre et de degré. Dans un premier temps, il faut définir l’ordre des héritiers présomptifs, puis au sein de cet ordre le degré qui les lie au défunt.

L’ordre est défini de la manière suivante :

  • Ordre 1 : les descendants (enfants, petits-enfants…) et conjoint (si survivant)
  • Ordre 2 : les parents
  • Ordre 3 : frères et sœurs ainsi que leurs descendants
  • Ordre 4 : les ascendants, à partir des grands-parents
  • Ordre 5 : les collatéraux (oncle et tante, cousins… et ce jusqu’au 6èmedegré)

Chaque ordre exclut les suivants, cela signifie qu’en présence d’un héritier d’ordre 1, tous les héritiers présomptifs d’ordre inférieur seront exclus de la succession.

Les degrés de succession

Lorsque les (ou le) héritiers de l’ordre le plus important ont été déterminés, il est nécessaire d’évaluer leur degré de connexion avec la personne décédée. Encore une fois, le degré le plus proche du défunt exclut les autres, tandis que les héritiers de même ordre et même degré se partagent la succession de manière égalitaire.

Le fonctionnement des degrés est expliqué par le schéma suivant :

schéma-degrés-sucession
schéma explicatif des degrés lors d’une succession

Le mécanisme de succession est divisé en trois lignes, deux directes et une indirecte, dont découlent les différents degrés.

  • La ligne directe descendante : elle relie la personne concernée à sa descendance
  • La ligne directe ascendante : elle relie la personne à ceux dont elle descend
  • La ligne collatérale : la personne ne descend pas directement d’eux mais partage un ancêtre commun

Les représentants

Dans des cas bien précis de succession, il est possible de faire intervenir des représentants, ceux-ci prennent la place d’une personne inapte à se présenter comme héritier (pour cause de décès ou renonciation par exemple) et héritent donc de son ordre et de son degré. Cette situation peut se présenter dans 3 situations :

  • Lors d’une succession en ligne directe vers les descendants
  • Lors d’une succession en ligne collatérale entre frères et sœurs
  • Lors d’une renonciation

Le premier cas est le plus fréquent, Monsieur Dupont a 2 enfants, Thibault et Marie, chacun ayant 2 enfants, Thibault décède alors que M. Dubois est encore en vie, son patrimoine se partage donc de manière égalitaire entre ses 2 enfants. A la mort de Monsieur Dupont, Marie recevra la moitié de ses biens tandis que l’autre moitié reviendra aux 2 enfants de Thibault qui représenteront leur père.

La seconde situation se présente moins souvent, Monsieur Petit n’a ni enfants, ni conjoint, ni père et mère, à son décès, l’héritage revient donc à son frère qui a 2 enfants. Dans le cas où son frère est décédé, l’héritage reviendra à ses 2 enfants qui agiront comme représentant.

La représentation est aussi utilisée dans le cas d’une renonciation, en effet une personne peut choisir de son vivant de ne pas toucher sa part d’héritage, ses enfants, par exemple, pourront agir comme son représentant.

Les règles de succession :

Au décès d’une personne, le legs de son patrimoine implique des droits de succession, ceux-ci correspondent à un prélèvement effectuer sur le patrimoine du défunt avant que le restant ne soit reversé à ses héritiers. La succession est donc encadré par des règles bien précises, le calcul des droits de succession s’effectue au prorata des biens déclarés après un abattement.

L’abattement

Cet abattement correspond à la partie de l’héritage exonérée de droits de succession, et diffère selon le lien de parenté que chacun des héritiers partage avec le défunt. Le conjoint du défunt sera toujours exonéré de tous droits de succession, il peut en aller de même pour un frère ou une sœur dans le cas où il est célibataire, âgé de moins de 50 ans ou handicapé au moment du décès, et qu’il a vécu de manière régulière avec le conjoint au cours des 5 années précédents sa mort.

Le tableau suivant vous présente les différents abattements possibles dans le cadre d’une succession :

Bénéficiaire Succession
Parents, enfants 100.000€
Epoux, et pacsés Exonération
Frères et sœurs 15.932€*
Petits-enfants /
Neveux et nièces 7.967€
Arrières petits enfants /
Handicapés 159.325€
Autre situation 1.594€

*exonération dans la situation expliquée précédemment

Les droits de succession

Après cet abattement effectué, il est désormais possible de calculer les droits de succession dont les héritiers devront s’affranchir. Ces droits varient selon le lien qui les unie au défunt, un lien direct (ascendant ou descendant) variant d’un lien indirect. Pour une succession entre frères et sœurs, la situation est assez simple, après abattement, les droits de succession pour un montant inférieur à 24.430€ sont calculés à un taux de 35%, et 45% pour tout montant supérieur. Pour toute succession en ligne collatérale, ou sans lien de parenté, les droits de succession dont on doit s’affranchir sont de 55% jusqu’au 4èmedegré, et 60% au delà ou en l’absence de lien.

Dans le cas d’un lien direct, le processus est plus avantageux, mais aussi plus complexe, le tableau suivant vous l’explique :

Montant après abattement Taux applicable de droits de succession
Inférieur à 8.072€ 5%
Entre 8.072€ et 12.109€ 10%
Entre 12.109€ et 15.932€ 15%
Entre 15.932€ et 552.324€ 20%
Entre 552.324€ et 902.828€ 30%
Entre 902.8281€ et 1.805.677€ 40%
Supérieur à 1.805.677€ 45%

Exemple : Vous héritez de 300.000€ suite au décès de votre père, vous jouissez donc d’un abattement de 100.000€, restent 200.000€ sur lesquels vous devrez payer des droits de succession. Nous procédons donc au calcul :

8.072×5%+(12.109-8.072)x10%+(15.932-12.109)x15%+(200.000-15.932)x20%

=8.072×5%+4.037×10%+3.823×15%+184.068×20%

=403,6+403,7+573,45+36813,6

=38.194,35€

Déroulement d’une succession

déroulement-succession
schéma d’une succession

Optimisation de votre succession :

Procéder à la rédaction d’un testament est d’ores et déjà une manière d’assurer le bon déroulement de votre succession, cependant de nombreuses autres dispositions peuvent être prises afin d’optimiser celle-ci.

En effet, certaines solutions s’offrent à vous afin de réduire les droits de succession dont devront s’affranchir vos héritiers, mais aussi pour protéger vos proches si cette situation se présente. Parmi les différents procédés envisageables on retrouve notamment les donations entre époux, la souscription à une assurance vie, la création d’une SCI ou encore en procédant à un démembrement.